Décret no 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, publié au Journal officiel du 6 août 2022, modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n’employant pas plus de dix salariés. Il assouplit notamment les modalités d’accès aux dispositifs d’aides.

L’article D. 354-1 du Code rural et de la pêche maritime est révisé comme suit : « En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

1° Une aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation ;

2° Une aide à la relance de l’exploitation ».

Pour bénéficier de ces aides, il convient de remplir différentes conditions listées aux articles D. 354-3-1 et D. 354-3-2 dudit code.

L’article D. 354-3-1 dispose ainsi que pour bénéficier d’une aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation, celle-ci doit répondre au moins à l’un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes, à savoir : soit un taux d’endettement d’au moins 50%, soit un excédent brut d’exploitation (EBE) de maximum 25%. 

L’article D. 354-3-2 prévoit quant à lui que pour bénéficier d’une aide à la relance de l’exploitation, 3 conditions doivent être remplies, à savoir :

– avoir fait l’objet d’un audit réalisé par un expert au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de cette aide. Cet audit doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration ;

– répondre au moins à 3 des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes : un taux d’endettement d’au moins 70 % ; un niveau de trésorerie nul ou négatif ; un excédent brut d’exploitation (EBE) de maximum 25 % ; un revenu disponible par unité de travail non salariée (UTANS) au maximum équivalent à un SMIC net annuel pour les exploitants à titre principal et à la moitié d’un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire ;

–  justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes : s’agissant des SARL, d’une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ; s’agissant des SARI et des exploitations agricoles individuelles, d’une réduction de plus de 50 % des fonds propres. 

Ces conditions ne s’appliquent toutefois pas lorsque l’exploitation entre dans l’un des cas mentionnés à l’article D. 354-10, à savoir en présence d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de sauvegarde.