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Actif

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise, qui figurent dans la partie gauche du bilan. 

Administrateur judiciaire

Mandataire de justice désigné par le tribunal, pour assurer la gestion provisoire d’une entreprise civile ou commerciale, association ou patrimoine. Il a pour mission de surveiller, assister ou remplacer le débiteur dans la gestion de son entreprise. Il est également chargé de préparer un plan de redressement de l’entreprise. Sa désignation est facultative lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est inférieur à 3 millions d’euros et lorsque l’entreprise a moins de 20 salariés.

Boni de liquidation

Excèdent d’actif apparaissant après la liquidation d’une société, lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport. Ce boni de liquidation est partagé entre les associés. 

Cessation de paiements

Etat du débiteur (agriculteur) qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’exploitation en cessation des paiements se retrouve donc en négatif dans son bilan sur plusieurs jours. La cessation des paiements indique un état avéré de difficulté avancée et doit alors être prise en charge au plus tôt pour éviter son aggravation.

Les démarches de prévention ne sont pas viables dans cette situation, mais l’exploitant doit pour autant ouvrir la procédure préventive de conciliation, préalable obligatoire à une procédure plus curative, de redressement judiciaire, pour remédier à cette cessation des paiements. L’ouverture du redressement judiciaire doit avoir lieu dans les 45 jours de la date de cessation des paiements. La cessation des paiements est aussi une condition obligatoire de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Clôture pour insuffisance d’actif

C’est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens.  En l’absence d’actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la  » clôture pour insuffisance d’actif « .

Conciliateur de justice

Personne privée désignée par le Président du Tribunal, qui a pour mission, de faciliter le règlement amiable entre l’exploitant en difficulté et ses créanciers.

Créancier privilégié

Créancier qui, en raison de la nature de son contrat, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers et bénéficie d’un rang déterminée par la loi. 

Difficultés structurelles

Difficultés qui sont déterminées par la structure.

Dispositif AREA

Les exploitants agricoles en difficulté peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du dispositif AREA (Aide à la relance des exploitations agricoles). Mis en place suite à un pré diagnostic demandé par l’exploitant, il propose un diagnostic de l’exploitation, un plan de redressement et un suivi. Cette aide est soumise à des conditions concernant la personne de l’exploitant et l’exploitation, notamment sa viabilité.

EBE

L’Excédent Brut d’Exploitation est le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation.

Expert

Technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes. 

Il est établi, chaque année, une liste nationale dressé par la Cour de cassation et des listes régionales dresséspar chaque cour d’appel. 

Faillite personnelle

Sanction prononcée, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, à l’encontre des dirigeants de personne morale, des exploitants individuels qui se sont rendus coupables d’agissements malhonnetes ou gravement imprudents. Cette sanction facultative, applicable aux seules personnes physiques, peut être prononcée à toute moment de la procédure. Elle emporte interdiction de diriger, de gérer, d’administer ou de controler, directement ou indirectement , toute entrepise commerciale ouartisanale, toute exploitation agricole  et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 5 ans. 

Elle s’accompagne également d’un certain nombre d’interdictions et de déchéances. Le tribunal peut cependant modérer la sanction en limitant l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de controler, à certaines personnes morales seulement. 

Gage

Droit pour un créancier de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur. 

Liquidateur judiciaire

Mandataire judiciaire nommé par le Tribunal en charge de procéder à une liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisation de l’actif d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, en vue du règlement de son passif. Elle est notamment applicable à tout agriculteur. Elle peut être prononcée par le Tribunal, sans ouverture d’une période d’observation ou au cours de cette période, toutes les fois que l’entreprise a cessé son activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. 

Mandat ad hoc

Procédure judiciaire, par laquelle l’administrateur judiciaire est chargé de représenter l’exploitant pour l’accomplissement de la négociation à l’amiable des dettes. Cette phase peut intervenir au moment où l’entreprise est « menacée » de difficultés mais l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Au-delà des difficultés purement financières, le mandat ad hoc est utile en cas de litige avec un fournisseur ou entre associés.

Mandataire judiciaire

Personne physique ou morale inscrite sur une liste nationale, chargée par décision de justice de représenter les créanciers dans les procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires et de procéder éventuellement à la liquidation des entreprises. Communément appelé représentant des créanciers, il reste en fonction en liquidation judiciaire en qualité de liquidateur cette fois.

Passif

Dans son sens général, le passif est formé de l’ensemble des dettes d’une entreprise, commerciale ou non. Dans la définition comptable, il désigne la partie du bilan qui regroupe les dettes de l’entreprise envers les tiers, le capital investi par les agriculteurs ainsi que les réserves, certaines provisions et le résultat ( positif ou négatif de l’exercice). Le total du passif est toujours égal au total de l’actif.

Période d’observation

Période ouverte par le jugement de redressement judiciaire (le jugement d’ouverture), au cours de laquelle est préparé un plan de redressement de l’entreprise en difficulté. La durée maximale de la période d’observation est de 12 mois exceptionnellement 18 mois. A l’issue, un plan de redressement est arrêté (cession partielle ou continuation de l’entreprise) ou la liquidation judiciaire est prononcée.

Période suspecte

Période qui s’étend de la date de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. La date de cessation des paiements détermine donc sa durée qui ne peut excéder 18 mois ou 24 mois dans certains cas exceptionnels. Pendant cette période, les actes qui portent atteinte à l’actif disponible de l’entreprise sont nuls et les actes suspects de l’exploitant qui contracte avec les tiers connaissant  l’état de cessation des paiements de l’exploitant aussi.

Plan de cession

Plan de redressement qui assure la survie de l’entreprise en difficulté par la cession, totale ou partielle de celle-ci, à un repreneur. Cette cession imposée à l’exploitant, a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Plan de continuation

Plan de redressement qui admet la poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’exploitant lui-même. Le plan de continuation est ordonné lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, la continuation de l’entreprise pouvant s’accompagner, s’il y a lieu, de l’arrêt, de la cession ou de l’ajout de certaines branches d’activité

Plan de redressement

Programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le Tribunal rejette le plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation judiciaire. Ce plan ne peut excéder 15 ans.

Plan de sauvegarde

S’il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l’entreprise, le Tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation.
Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le Tribunal peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Dans ce cas afin de faciliter l’émission d’ offre de reprise, les droits de préemption de la Safer et des communes ne peuvent s’exercer. Le plan de sauvegarde ne peut excéder 15 ans. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.

Procédure collective

Définie par la loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », une procédure collective est une procédure judiciaire qui tend à faire face aux conséquences de difficultés économiques que rencontrent les entreprises, lorsque les mesures préventives (mandat ad hoc, règlement amiable) n’ont pas réussies à redresser la situation financière de l’entreprise. On distingue trois procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Procédure de sauvegarde

Procédure qui intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l’apurement de son passif. Elle aboutit en principe à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Reconversion professionnelle

La reconversion professionnelle est une démarche visant à changer de métier au cours de sa carrière. Envisager une reconversion professionnelle implique une longue réflexion tant en termes de ses motivations réelles que de la mise en œuvre de cette reconversion. Il existe plusieurs reconversions professionnelles. Elle peut être volontaire ou forcée, quand cette dernière s’impose à l’exploitant. Cette dernière résulte souvent d’un changement au sein de son activité et notamment parce que l’entreprise est en difficulté.

Redressement judiciaire

Procédure collective qui est ouverte lorsqu’une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu’elle se trouve en « cessation des paiements ».

Règlement amiable judiciaire

Procédure de règlement amiable applicable à toutes les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité agricole. Les sociétés commerciales exerçant une activité agricole restent soumises au règlement amiable des entreprises commerciales ou artisanales. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Cette procédure a pour but d’éviter le dépôt de bilan et tend et à la recherche de conclusion d’un accord entre l’exploitant et ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur de justice, sur des délais de paiement et des remises de dettes, afin de favoriser le fonctionnement de l’entreprise. Le Président du Tribunal, sur demande du conciliateur de justice, peut ordonner une suspension provisoire des poursuites des créanciers. Contrairement à la procédure valable pour les entreprises commerciales et artisanales, il n’y a pas d’accord homologué qui donne lieu à publicités et enlève donc la confidentialité de la procédure.

Suspension provisoire des poursuites

Dans le cadre de la procédure de règlement amiable, mesure prononcée de façon facultative par le Président du tribunal judiciaire, et à la demande du conciliateur, lorsque la suspension provisoire des poursuites apparaît bénéfique à la conclusion d’un accord.  Le Président du tribunal judiciaire peut donc, par ordonnance, interdire ou empêcher toute action en justice de la part des créanciers, dont la créance est antérieure à ladite ordonnance. Cette ordonnance tend à la condamnation de l’exploitant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. L’ordonnance peut également décider d’une suspension des délais impartis et interdire ou suspendre toute voie d’exécution portant sur des meubles ou des immeubles de l’exploitant. La suspension provisoire des poursuites ne doit pas excéder la durée de la mission du conciliateur. En matière agricole, elle ne peut pas excéder deux mois.

Tiers

De manière générale il s’agit d’une personne étrangère à un acte juridique. Par rapport à un procès, il s’agit d’une personne est un tiers lorsqu’elle n’est ni demanderesse ni défenderesse par rapport à un procès.