Cass. Com, 14 décembre 2022, n°21-18549 : EARL en liquidation judiciaire : arrêt de l’activité agricole avant le terme fixé par le tribunal

Quand bien même la société en liquidation judiciaire s’avère être une exploitation agricole, le tribunal peut décider de mettre fin à l’activité de celle-ci avant même la date qu’il avait fixé, dès lors que son maintien n’est plus justifié.

La Cour de cassation motive sa décision en observant notamment que le salaire de l’ouvrier agricole n’est plus payé, qu’il n’est plus possible de faire face aux charges connues et que le financement de l’activité ne peut être assuré sans nouvelle aggravation du passif. Ces éléments s’avèrent suffisants pour qu’il soit immédiatement mis fin, notamment dans l’intérêt des créanciers, à une poursuite d’activité qui ne permet plus d’assurer la pérennité de l’exploitation agricole.