Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en oeuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Cet arrêté complète le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

Il précise en son article 1 que le montant de l’aide pour la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole mentionnée à l’article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.

L’article 2 précise que le plafonnement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole est apprécié au regard de la situation de l’exploitation au jour du dépôt de la demande.

L’aide de l’Etat est plafonnée à 10 800 euros pour la première UTANS et à 10 000 euros par UTANS supplémentaire.      Le plafond par salarié est fixé à 2 000 euros. D’autres financeurs publics peuvent prendre en charge un complément d’aide, celle-ci étant plafonnée à 10 700 euros pour la première UTANS et à 10 000 euros par UTANS supplémentaire.  Le plafond par salarié est fixé à 2 000 euros. Le montant de l’aide de l’Etat est en outre diminué du montant des cotisations sociales prises en charge.

Ce faisant, l’arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.