Plan de sauvegarde
S’il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l’entreprise, le Tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation.
Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le Tribunal peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise. Dans ce cas afin de faciliter l’émission d’ offre de reprise, les droits de préemption de la Safer et des communes ne peuvent s’exercer. Le plan de sauvegarde ne peut excéder 15 ans. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
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