Faillite personnelle

Sanction prononcée, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, à l’encontre des dirigeants de personne morale, des exploitants individuels qui se sont rendus coupables d’agissements malhonnetes ou gravement imprudents. Cette sanction facultative, applicable aux seules personnes physiques, peut être prononcée à toute moment de la procédure. Elle emporte interdiction de diriger, de gérer, d’administer ou de controler, directement ou indirectement , toute entrepise commerciale ouartisanale, toute exploitation agricole  et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 5 ans. 

Elle s’accompagne également d’un certain nombre d’interdictions et de déchéances. Le tribunal peut cependant modérer la sanction en limitant l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de controler, à certaines personnes morales seulement.