Procédure collective
Définie par la loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », une procédure collective est une procédure judiciaire qui tend à faire face aux conséquences de difficultés économiques que rencontrent les entreprises, lorsque les mesures préventives (mandat ad hoc, règlement amiable) n’ont pas réussies à redresser la situation financière de l’entreprise. On distingue trois procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
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