Quelles solutions ?

Procédure Agridif

Un dispositif d’aides publiques est accessible aux exploitants dès les premiers retards de paiement. Ce dispositif intervient en amont des procédures judiciaires, dès l’apparition des premières difficultés structurelles de l’exploitation. Ces difficultés sont analysées au regard de la dégradation éventuelle de l’EBE et du taux d’endettement de l’exploitation. Il vise à aider au redressement de l’exploitation qui n’est pas en cessation des paiements c’est à dire dont l’actif lui permet de faire face au passif.

Deux types d’aides peuvent être alloués :

  • une aide au redressement ;
  • une aide à l’analyse et au suivi de l’exploitation sur trois ans.

Les créanciers participent également à la remise à plat de la dette et les intérêts des créances peuvent être pris en charge par l’Etat. En période de crise de production, des aides conjoncturelles peuvent compléter ce dispositif.

Mandat Ad Hoc 

Le mandat ad hoc est une procédure préventive ouverte aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements. Ce dispositif repose sur un principe de confidentialité et le règlement amiable des difficultés. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) sur demande motivée ne pouvant émaner que du seul exploitant.

Après acceptation de cette demande, le président du TGI fixe la mission, la durée et les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc, le plus souvent, appuie l’exploitant dans les négociations avec ses principaux créanciers notamment lors des aménagements des paiements.

L’objectif principal de cette procédure est d’éviter à l’entreprise d’entrer en cessations des paiements. 

Règlement amiable judiciaire (RAJ)

Le RAJ est une procédure de conciliation et de traitement amiable des difficultés de l’entreprise dès lors qu’elle n’est pas en cessation des paiements. Elle a la particularité d’être exclusivement réservée au secteur agricole. Son ouverture peut être demandée par l’exploitant ou ses créanciers.

Le président du TGI saisi peut :

  • Rejeter la demande ou ;
  • Envoyer l’entreprise en redressement judiciaire ou ;
  • Désigner un conciliateur en charge d’un accord entre l’exploitant et les créanciers.

Cette procédure, bien qu’amiable, engage les parties devant le juge. Elle offre également la possibilité à l’exploitant de bénéficier d’une suspension provisoire des poursuites à son encontre, et ce durant toute la période de conciliation. 

Sauvegarde

Cette procédure semblable au RAJ est un dispositif de prévention peu utilisée dans le secteur agricole. L’exploitant a seul l’initiative de la demande de procédure de sauvegarde qui est déposé auprès du TGI.

Ici encore, l’exploitant ne doit pas être en cessation des paiements. Si cet état de cessation des paiements était constaté au cours de la procédure de sauvegarde, cette dernière serait convertie sous certaines conditions en redressement judiciaire.

La procédure de sauvegarde s’ouvre sur une période dite d’observation d’une durée de 6 mois qui peut être prorogée en fonction des spécificités agricoles. Pendant cette période les comptes de l’exploitation sont étudiés afin de connaître les défaillances. Tout au long de cette période, la gestion de l’entreprise reste libre pour l’exploitant.

A l’issue de cette période, un plan de sauvegarde est mis en place en concertation avec l’exploitant, l’administrateur et le mandataire judiciaire. Il consigne les modalités de règlement des difficultés. Ce plan peut durer 15 ans maximum.

Dans le cas où l’exploitant n’exécute pas ses obligations contenues dans le plan, ce dernier est annulé et les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite.

Redressement

La procédure de redressement judiciaire est une procédure accessible à tout exploitant qui est déclaré en cessation des paiements. Elle peut faire suite à la procédure de sauvegarde.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée dès que la cessation de paiements est avérée pour permettre la poursuite de l’activité. Cette procédure débute par une période d’observation d’une durée 6 mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement prolongée de 6 mois, soit un maximum de 18 mois.

A la fin de cette période d’observation, le plan négocié peut durer 15 ans maximum et prévoir :

  • la continuation de l’entreprise,
  • une continuation assortie de cession partielle de l’entreprise,
  • la cession de celle-ci.

Le plan validé à l’issue de la période d’observation définit les modalités de restructuration économique et financière de l’entreprise, notamment celles de règlement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.

Cette procédure n’est pas confidentielle et est plus contraignante pour chacune des parties qui doit exécuter ses obligations contenues dans le plan sous peine de liquidation judiciaire.

Liquidation

La procédure de liquidation judiciaire concerne les exploitations qui n’ont pas d’autres options que de cesser leur activité. L’objectif de la liquidation judiciaire est de combler les dettes par la vente des actifs de l’entreprise.

Un liquidateur est désigné par le Tribunal pour procéder aux différentes opérations de liquidation.

La procédure se clôture :

  • soit par une liquidation du passif (dettes) ;
  • soit par une clôture pour insuffisance d’actif.

Dans tous les, la liquidation fait l’objet d’une décision judiciaire.