Mandat ad hoc

Procédure judiciaire, par laquelle l’administrateur judiciaire est chargé de représenter l’exploitant pour l’accomplissement de la négociation à l’amiable des dettes. Cette phase peut intervenir au moment où l’entreprise est « menacée » de difficultés mais l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Au-delà des difficultés purement financières, le mandat ad hoc est utile en cas de litige avec un fournisseur ou entre associés.