Cessation de paiements

Etat du débiteur (agriculteur) qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’exploitation en cessation des paiements se retrouve donc en négatif dans son bilan sur plusieurs jours. La cessation des paiements indique un état avéré de difficulté avancée et doit alors être prise en charge au plus tôt pour éviter son aggravation.

Les démarches de prévention ne sont pas viables dans cette situation, mais l’exploitant doit pour autant ouvrir la procédure préventive de conciliation, préalable obligatoire à une procédure plus curative, de redressement judiciaire, pour remédier à cette cessation des paiements. L’ouverture du redressement judiciaire doit avoir lieu dans les 45 jours de la date de cessation des paiements. La cessation des paiements est aussi une condition obligatoire de l’ouverture de la liquidation judiciaire.