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17/12/2018 - Montant des aides pouvant être accordées aux entreprises agricoles en difficultés

Lorsqu’il s’avère que votre entreprise peut être redressée, certaines aides peuvent vous être accordées afin de faciliter ce redressement :

  • Une aide au diagnostic [1]

La situation de votre exploitation doit en effet, faire l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

  • Une aide au redressement [2]

Cette aide correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de deux unités par exploitation. Elle est versée à l'établissement bancaire qui a reçu préalablement mandat de votre part pour procéder aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d'exploitation pour votre compte.

 

  • Une aide au suivi technico-économique [3].

Lorsqu'il arrête le plan de redressement, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

Le montant forfaitaire de ces aides est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Un arrêté du 26 mars 2018 [4] est venu actualiser les montants fixés jusqu’à ce jour par un arrêté du 22 janvier 2009 [5]. Les montants applicables aujourd’hui sont les suivants :

  • Pour l’aide au diagnostic, le préfet peut vous accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 € (la limite était de 300€ auparavant). Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
  • Pour l’aide au redressement, son montant maximum est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. Les collectivités territoriales ont en outre, la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
  • Pour l’aide au suivi, le préfet peut vous accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

 


[1] Article D. 354-11 du code rural

[2] Article D. 354-12 du code rural

[3] Article D. 354-13 du code rural

[4] Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté, AGRT1804623A https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036750943&dateTexte=&categorieLien=id

[5] Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté, AGRF0816850A

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020146670&categorieLien=id