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17/12/2018 - Plan de sauvegarde judiciaire et de redressement judiciaire : le Sénat souhaite en aligner la durée pour les personnes physiques et les personnes morales

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive ayant pour objectif de traiter les difficultés de l’entreprise avant que celle-ci ne se trouve en cessation de paiement. Celle-ci peut aboutir, s’il s’avère que l’entreprise peut être sauvegardée, à la création d’un plan dit « de sauvegarde » contenant un certain nombre de mesures devant permettre à l’entrepreneur de poursuivre son activité, celle de ses salariés et de payer ses créanciers.

En principe, la durée[1] de ce plan ne peut pas dépasser 10 ans, excepté pour les agriculteurs pour lesquels la durée maximum est allongée à 15 ans. Or, selon le Code rural[2], ce délai plus long est applicable aux agriculteurs définis comme « toute personne physique exerçant des activités agricoles ». La Cour de cassation[3] en a donc conclu que la durée de 15 ans n’est réservée qu’aux agriculteurs personnes physiques. Ainsi, les personnes morales telles que les sociétés agricoles ne peuvent obtenir un plan de sauvegarde d’une durée supérieure à 10 ans.

Le projet de loi Pacte, adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 9 novembre dernier, modifie la donne[4] en prévoyant que toutes les personnes (physiques et morales) exerçant une activité agricole pourront bénéficier d’un plan d’une durée maximale de 15 ans.

Reste à voir si cette modification est maintenue par le Sénat qui doit maintenant examiner le texte et effectuer les corrections qui lui semble nécessaire.