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08/09/2015 - Modification du régime d'insaisissabilité de la résidence principale

Depuis la loi du 4 aout 2008, les entrepreneurs individuels peuvent déclarer leur résidence principale ainsi que tous les biens immobiliers détenus à titre personnel insaisissable. Cette mesure nécessitait une déclaration devant notaire et le règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s'abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. L'article 206 de la loi  « Macron » du 6 août 2015 remédie à cette situation en rendant insaisissable de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement au 7 août 2015. Les déclarations et renonciations publiées avant le cette date continuent à produire leurs effets.

Parallèlement, la déclaration d'insaisissabilité notariée subsiste pour tout autre bien foncier autre que la résidence principale, bâti on non bâti, non affecté à l'usage professionnel. L'exploitant peut donc toujours y recourir pour protéger l'ensemble de ses biens.

Remarque : rappelons que quelle que soit l'origine de l'insaisissabilité, de droit ou sur déclaration, elle est inopposable à l'administration en cas de fraude ou de manquements répétés à ses obligations fiscales.