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07/07/2015 - FAC en faveur des producteurs de bovins-viande

Pour soutenir les producteurs de bovins-viande et de bovins-viande et de porcs dans un contexte de dégradation des prix à la production, une mesure d'allègement des charges financières dotée d'une enveloppe de 2 millions d' € est mise en place.

Voir l'instruction technique du 18 juin 2015 qui en précise les caractéristiques.

Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Montant de l'aide

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Le montant de l'aide est égal au maximum au montant des intérêts de l'annuité de l'année 2015, dans la limite de 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) (30 % pour les jeunes agriculteurs). Il ne peut être inférieur à 500 €. Pour les GAEC, la transparence s'applique. L'aide est accordée au titre du "de minimis agricoles".

Critères d'éligibilité

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent :

  • être spécialisées dans la production de bovins-viande ou dans la production de bovins-viande et de porcs à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d'affaires de l'exploitation
  • présenter un taux d'endettement d'au moins 35 %
  • présenter un taux de perte de l'EBE d'au moins 12 %.

Dossier du demandeur

L'exploitant qui sollicite le bénéfice de la mesure doit s'adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de connaître les critères d'éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande d'aide n° Cerfa 15311 et la notice explicative n° Cerfa 51968. Le formulaire et la notice explicative sont également disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer à la rubrique "viandes rouges". Il ne peut être présenté qu'une seule demande par exploitant titulaire d'un ou plusieurs prêts.

Instruction des demandes

Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés complets en DDT(M) au plus tard le 28 août 2015. La demande est ensuite transmise pour paiement à FranceAgriMer au plus tard le 27 novembre 2015. Les dossiers rejetés par la DDT(M) doivent faire l'objet d'un courrier de rejet argumenté avec copie adressée à FranceAgriMer.

Paiement

Si les contrôles administratifs réalisés par FranceAgriMer ne révèlent aucune anomalie est mis en paiement dans la limite des plafonds budgétaires par département. Une fois le paiement réalisé, FranceAgriMer adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement, précisant le caractère de minimis de l'aide.

Contrôles à posteriori

Un contrôle approfondi des informations communiquées par les établissements bancaires peut être réalisé après paiement par les administrations départementales ou nationales compétentes. De plus, des missions de contrôle aux différents stades de la procédure pourront être effectuées à l'initiative du ministère de l'agriculture ou de FranceAgriMer auprès du bénéficiaire de l'aide. A ce titre, les bénéficiaires doivent conserver durant une période de 10 exercices fiscaux à compter de la date de paiement de l'aide, les pièces justificatives permettant un contrôle approprié du respect de leurs engagements. En cas d'irrégularité, sans préjuger d'éventuelles suites pénales, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.