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29/06/2015 - Le Fonds d’allègement des charges des producteurs de porcs est précisé

Une instruction technique du 13 mai 2015 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allègement des charges (Fac) en faveur des producteurs de porcs les plus endettés qui font face à des difficultés financières.

Le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des agriculteurs réalisant une production de porcs les plus endettés et affectés par la détérioration de la situation du marché du porc, due notamment de l'embargo russe.

  1 - Bénéficiaires

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SlREN de l'lNSEE. Sont exclues de cette mesure, les entreprises concernées par :

  • une procédure de liquidation judiciaire,
  • une procédure de sauvegarde
  • une procédure de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.

 2 - Cadre réglementaire

L'aide est versée sera considéré comme une aide de minimis. Les aides accordées à une entreprise, au titre du « de minimis », ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 euros par entreprise, sur trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents).

Le demandeur doit déclarer, au même moment, le montant des aides «de minimis» agricoles déjà perçues par l'entreprise ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices.

 3 - Caractéristiques de la mesure

 3.1 Montant de l’aide

 Le FAC équivaut à une prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non. Sont exclus :

-      les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,

-      les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).

 Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite des plafonds suivants :

- pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,

 - pour les jeunes agriculteurs, 30 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

 Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence, chaque associé peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux. Pour cela, chaque associé du GAEC.

Une enveloppe totale de 5 000 000 € est ouverte pour ce dispositif au niveau national. Afin de respecter le montant d’enveloppe attribué à leur département, les DDT(M) pourront fixer, en complément des critères définis ci-dessous, des critères de priorisation des demandes éligibles.

 3.2 Critères d’éligibilité

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

- être spécialisées dans la production de porcs à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d'affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos.

- présenter un taux d’endettement d’au moins 35 %, au regard du dernier exercice comptable clos selon les informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert-comptable.

 4 - Constitution des dossiers

 Le formulaire de demande d'aide et la notice explicative sont disponibles respectivement sur le site des formulaires en ligne aux adresses suivantes ou à la DDT/DDTM.

Il reprend les données comptables et économiques permettant de vérifier le taux de spécialisation, le poids de l’endettement et la baisse de l’EBE. Ces données sont certifiées, par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.

 Dans le cadre des exploitations au forfait fiscal dont les données comptables ne sont pas certifiées, des documents justificatifs doivent être joints.

Il ne peut être présenté qu’une seule demande par exploitant titulaire d’un ou plusieurs prêts.

 Lorsque les prêts ont été réalisés auprès de plusieurs établissements bancaires, l’extraction de l’annuité relative à chaque établissement bancaire doit figurer dans le dossier final de l’exploitant.

Dans le cas de prêts obtenus à titre individuel, il est possible pour la société, de demander et percevoir l’aide pour le compte de l’individu qui lui a préalablement confié un pouvoir. Dans ce cas, une seule demande est effectuée au nom de la société.

 Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d'aide complété et signé par le demandeur

- dans le cas d'une exploitation au forfait fiscal, une notification du forfait par l'administration fiscale et une déclaration sur l'honneur du demandeur. Si les données comptables ont été certifiées par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable, ce document n’est pas obligatoire,

- l'attestation annexée au formulaire de demande d'aides et signée par le demandeur, dans laquelle il liste les aides «de minimis» perçues, ou demandées mais pas encore reçues par l'entreprise. Ainsi que les demandes et les aides perçues dans le cadre d’autres règlements de minimis.  

- le pouvoir le cas échéant

- un RIB du demandeur,

- une extraction de l’annuité 2015, détaillée par prêt et précisant le nom du demandeur. Ces éléments doivent être certifiés par l’établissement bancaire.

 Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés complets aux DDT/DDTM au plus tard le 31 juillet 2015.